L’Assemblée législative du peuple (ALP) a franchi ce vendredi 26 juin, une nouvelle étape dans la réforme de la gouvernance publique. Réunis en séance plénière, les députés ont adopté à l’unanimité des 59 votants le projet de loi portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI). Cette nouvelle loi établit un cadre juridique commun destiné à harmoniser l’organisation, le fonctionnement et les règles de gestion des Autorités administratives indépendantes, tout en consolidant leur indépendance et leur efficacité dans l’accomplissement de leurs missions.
Jusqu’à présent, les AAI fonctionnaient sur la base de textes spécifiques propres à chaque institution. La nouvelle loi vient uniformiser ces dispositions en définissant des principes communs fondés sur l’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la transparence et la redevabilité.
Les autorités concernées continueront d’exercer leurs missions d’intérêt général sans être soumises à une tutelle gouvernementale, même si elles sont administrativement rattachées au cabinet du Premier ministre ou, pour certaines, à la Présidence du Faso.
Le texte, composé de 74 articles répartis en cinq chapitres, précise également l’organisation interne des AAI. Chaque institution comprendra désormais un Conseil, chargé des orientations stratégiques, et un Secrétariat général ou exécutif, responsable de la mise en œuvre des décisions.
Les travaux préparatoires ayant conduit à cette réforme ont porté sur douze Autorités administratives indépendantes, parmi lesquelles :
- l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) ;
- le Conseil supérieur de la communication (CSC) ;
- la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
- la Commission nationale des droits humains (CNDH) ;
- la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) ;
- l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
- l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) ;l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie ;
- l’Agence nationale de l’aviation civile ;
- l’Agence nationale de la météorologie ;
- l’Académie nationale des sciences, des arts et des lettres du Burkina Faso ;
- la Commission nationale de la concurrence et de la consommation.
Le gouvernement entend ainsi renforcer la cohérence institutionnelle, améliorer le contrôle de l’utilisation des ressources publiques et consolider la transparence dans la gestion de ces structures.
Au cours de la même séance, les députés ont également adopté à l’unanimité le projet de loi portant réglementation bancaire au Burkina Faso.
Ce texte transpose dans le droit burkinabè la loi uniforme adoptée en 2023 par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). Il vise à moderniser le secteur bancaire, renforcer la stabilité financière et adapter le dispositif national aux nouvelles exigences communautaires.
Les parlementaires ont enfin suivi la présentation du Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2027-2029, exposé par la ministre déléguée chargée du Budget, Fatoumata Bako/Traoré.
Ce débat d’orientation budgétaire, qui ne donne pas lieu à un vote, permet toutefois aux députés d’examiner les grandes orientations économiques et financières que le gouvernement entend mettre en œuvre au cours des trois prochaines années, en tenant compte du contexte national, régional et international.
Par ces différentes décisions, l’Assemblée législative du peuple poursuit les réformes institutionnelles engagées afin de renforcer la gouvernance publique, la transparence administrative et la modernisation des institutions burkinabè.
Burkina Média
