Adoptée à l’unanimité le 19 octobre 2026 par l’Assemblée Législative du Peuple (ALP), la loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique vient remplacer un dispositif datant de 1993. Le directeur général des Sociétés à capitaux publics et du secteur privé, Inoussa Sawadogo, en présente les principales innovations, notamment l’encadrement des privatisations, la protection des biens stratégiques et la possibilité pour l’État d’entrer au capital de certaines entreprises privées.
Un dispositif adapté aux nouvelles réalités économiques
Le Burkina Faso se dote d’un nouveau cadre juridique pour identifier et protéger les entreprises dont les activités revêtent une importance particulière pour la souveraineté nationale et l’équilibre socio-économique. Adoptée le 19 octobre 2026, la loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique actualise un texte datant de 1993.Selon Inoussa Sawadogo, directeur général des Sociétés à capitaux publics et du secteur privé au ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, l’ancien dispositif avait été élaboré à une période marquée par les politiques de retrait de l’État du secteur productif et les programmes d’ajustement structurel.
Il comportait toutefois des limites importantes. Bien qu’il ait identifié 15 entreprises considérées comme stratégiques, le texte ne prévoyait pas explicitement leur protection contre la privatisation. Certaines entités inscrites sur cette liste ont ainsi été concernées, par la suite, par des lois autorisant leur privatisation. D’autres structures avaient disparu ou de nouvelles avaient été créées, rendant la liste initiale inadaptée aux réalités économiques actuelles.
La nouvelle loi entend donc prendre en compte les évolutions institutionnelles et économiques du pays, tout en renforçant la maîtrise nationale de secteurs jugés essentiels.
Cinq critères pour identifier les entreprises stratégiques
L’une des principales innovations du texte réside dans l’introduction d’une définition fondée sur cinq critères. Il s’agit notamment de la souveraineté nationale, de la contribution au développement et à l’équilibre social, de la sûreté nationale, de l’existence d’un monopole légal ou de fait, ainsi que de l’intervention dans des secteurs soumis à des contraintes particulières de service.
À titre d’exemple, une entreprise qui détient une part dominante du marché national dans un secteur fournissant un service essentiel peut être considérée comme stratégique. L’interruption de ses activités pourrait entraîner des perturbations importantes pour les populations et l’économie.
Contrairement à l’ancienne loi, qui comportait directement une liste nominative des entreprises concernées, le nouveau texte prévoit que cette liste soit établie par décret. Cette approche doit permettre aux autorités de l’actualiser en fonction des évolutions économiques et de l’importance acquise par certaines entités.
Des restrictions sur la privatisation et les opérations sensibles
La loi introduit également une protection renforcée des entités reconnues comme stratégiques, notamment à travers l’interdiction de leur privatisation.
Certaines opérations devront par ailleurs être soumises à une autorisation préalable du Conseil des ministres. Cette exigence concerne notamment les emprunts, selon des seuils qui seront définis par voie réglementaire, ainsi que certains partenariats, accords et conventions avec des acteurs étrangers ou des entreprises résidentes majoritairement détenues par des intérêts étrangers.
Une attention particulière est accordée aux engagements susceptibles d’entraîner des transferts de technologies ou de données stratégiques. Pour les autorités, il s’agit de prévenir les risques pouvant affecter la souveraineté nationale ou compromettre la continuité des activités essentielles. Autre disposition majeure : l’État se réserve la possibilité d’entrer dans le capital d’une entreprise privée lorsque celle-ci est déclarée stratégique.
Les biens des entités stratégiques déclarés insaisissables
Le nouveau texte prévoit aussi l’insaisissabilité des biens des entreprises à caractère stratégique. Cette disposition vise à éviter qu’une saisie judiciaire des équipements ou des comptes indispensables au fonctionnement d’une structure ne provoque l’interruption d’un service essentiel.
Inoussa Sawadogo cite notamment les secteurs de la santé, de l’électricité et de la distribution d’eau. Selon lui, la saisie d’un équipement central dans un hôpital ou dans une structure chargée de fournir de l’eau ou de l’électricité pourrait avoir des conséquences importantes sur les populations.
Il précise toutefois que cette protection ne signifie pas une suppression des droits des partenaires économiques ou des créanciers. Le texte prévoit des voies de recours permettant de rechercher réparation en cas de préjudice, sans nécessairement recourir à la saisie des biens indispensables à la continuité du service.
La liste des entreprises concernées reste à établir
La détermination des entités qui bénéficieront effectivement de ce statut n’est pas encore achevée. Selon le directeur général, leur identification fera l’objet d’un processus participatif, suivi d’analyses et d’une décision du Conseil des ministres à travers un décret.
Des structures telles que la Société nationale burkinabè d’hydrocarbures (SONABHY), l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA), la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) ou encore le Centre hospitalier universitaire Yalgado-Ouédraogo pourraient répondre à certains critères. Mais Inoussa Sawadogo précise que leur inscription effective sur la liste n’est pas encore arrêtée.
L’État veut rassurer les investisseurs privés
La nouvelle loi soulève également des interrogations sur les garanties offertes aux investisseurs, notamment en ce qui concerne l’encadrement des partenariats et la possibilité pour l’État de prendre des participations dans des entreprises privées.
Sur ce point, Inoussa Sawadogo assure que le dispositif ne vise pas à fermer le marché burkinabè aux capitaux privés ou étrangers. Il estime que les autorisations préalables concernent des opérations spécifiques et connues à l’avance, ce qui doit permettre aux investisseurs de mieux anticiper leurs engagements.
Il présente également la participation de l’État au capital de certaines entreprises comme une possibilité de partenariat plutôt que comme une menace pour les opérateurs économiques.
Pour le responsable, le Burkina Faso demeure ouvert aux investissements privés, dans un cadre qui entend concilier développement économique, protection des intérêts nationaux et souveraineté.
« Elle protège ce qui est vital pour la nation, sécurise l’environnement des affaires et fait de l’État un partenaire de premier plan pour le secteur privé », résume-t-il pour expliquer la portée de cette nouvelle loi.
Source : Sidwaya
Burkina Média
