Le nouveau Code pénal burkinabè, adopté le 20 octobre 2026 par l’Assemblée législative du peuple (ALP), réintroduit la peine de mort et détaille les modalités de son exécution. Les dispositions encadrent notamment les méthodes d’exécution, les recours préalables, le cas des femmes enceintes et le traitement du corps du condamné après sa mort. La réforme comporte également plusieurs autres changements en matière pénale.
Quatre modes d’exécution prévus
Le retour de la peine capitale constitue l’une des mesures les plus marquantes du nouveau Code pénal burkinabè. Selon les dispositions des articles 212-10 à 212-15, quatre modes d’exécution sont prévus : la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution.
Le lieu d’exécution est désigné par le ministre chargé de la Justice, qui détermine également le mode retenu. En l’absence de précision sur ce dernier point, la fusillade est prévue par défaut. Le texte autorise également la possibilité d’une exécution publique, tandis que les modalités pratiques doivent être fixées par voie réglementaire.
Pas d’exécution avant l’épuisement des recours
L’application de la peine de mort est soumise à plusieurs conditions. Selon l’article 212-12, aucune exécution ne peut avoir lieu avant qu’il ait été statué sur le recours en grâce et que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Le calendrier est également encadré. L’article 212-13 interdit les exécutions les jours fériés, pendant les journées de commémoration et les jours non ouvrables.
Ces dispositions établissent des étapes préalables à l’exécution d’une condamnation à mort. Elles ne permettent donc pas de conclure qu’une condamnation entraîne une mise à mort immédiate.
Femmes enceintes : l’exécution reportée après l’accouchement
Le nouveau Code pénal prévoit une disposition particulière pour les femmes condamnées à mort. D’après l’article 212-14, la procédure exige la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de grossesse. Lorsqu’une grossesse est constatée, l’exécution ne peut intervenir qu’après l’accouchement. Cette disposition reporte donc l’application de la peine pendant la grossesse, sans établir, à elle seule, une exemption définitive de la peine capitale.
Les éléments publiés ne permettent pas de préciser si le texte prévoit d’autres protections après la naissance, notamment en matière d’allaitement ou de prise en charge du nourrisson.
Des responsables judiciaires et un médecin doivent être présents
L’article 212-11 énumère les personnes appelées à assister à l’exécution. Il s’agit notamment du président de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou d’un magistrat désigné, du chef du parquet compétent ou de son représentant, du greffier en chef ou de son représentant, ainsi que du responsable de l’établissement de détention.
Un responsable de la police ou de la gendarmerie doit également être présent. Un médecin est chargé de constater le décès. Le texte prévoit par ailleurs que le défenseur du condamné peut assister à l’exécution si celui-ci le souhaite. Un ministre du culte peut également être présent à la demande du condamné.
Le corps peut être remis à la famille, mais les cérémonies funéraires sont interdites
Parmi les dispositions les plus sensibles figure celle concernant le traitement du corps après l’exécution. Selon l’article 212-15, le corps peut être remis à la famille si celle-ci en fait la demande. Toutefois, tout cérémonial funéraire est interdit. La violation de cette interdiction serait passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende comprise entre trois et cinq millions de francs CFA.
Cette règle distingue ainsi la remise du corps à la famille de la possibilité d’organiser des funérailles selon un cérémonial. Compte tenu de ses conséquences juridiques et sociales, cette disposition mérite une lecture attentive dans la version intégrale officielle du Code.
Quelles infractions sont passibles de la peine de mort ?
Les informations publiées à la suite de l’adoption du texte mentionnent plusieurs catégories d’infractions concernées par le rétablissement de la peine capitale : le terrorisme, l’espionnage, la trahison, le parricide ainsi que l’importation de produits périmés ou prohibés ayant entraîné la mort.
Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, a également indiqué que les auteurs et complices d’actes liés au terrorisme pouvaient être concernés par cette sanction. Les conditions précises d’application doivent toutefois être appréciées à partir des dispositions définitives du Code pénal, et non à partir des seules déclarations résumant la réforme.
Les autres changements du nouveau Code pénal
La réforme ne se limite pas au rétablissement de la peine de mort. Selon le compte rendu officiel de l’ALP, le nouveau Code comporte neuf livres, 33 titres, 97 chapitres et 933 articles. Son examen a donné lieu à plus de 700 amendements de forme et de fond.
Parmi les autres innovations annoncées figurent la répression pénale des délits de presse, le renforcement de certaines sanctions routières et l’introduction de peines proportionnelles aux montants détournés dans les affaires de corruption et de criminalité économique.
Le texte prévoit également une limitation à 30 ans de l’emprisonnement à temps en matière criminelle. D’autres dispositions concernent notamment les pratiques homosexuelles, la polyandrie, certaines infractions liées aux animaux et les appels ou messages malveillants répétés.
Ces mesures traduisent une révision étendue du dispositif pénal, touchant aussi bien les sanctions que la définition de plusieurs infractions.
Une réforme dont l’application reste déterminante
Avec la réintroduction de la peine capitale et la définition de ses modalités d’exécution, le nouveau Code pénal marque une évolution importante du droit burkinabè. Les dispositions précisent les méthodes possibles, les recours préalables, les restrictions de calendrier, le cas des femmes enceintes, les personnes présentes lors de l’exécution et le traitement du corps.
L’adoption parlementaire du texte est confirmée par l’Assemblée législative du peuple. Pour établir définitivement l’ensemble des règles applicables, il convient néanmoins de se référer à la version intégrale officiellement promulguée et publiée, ainsi qu’aux textes réglementaires prévus pour préciser les modalités pratiques d’exécution.
Burkina Média
