L’Assemblée Législative du Peuple (ALP) a adopté, ce lundi 19 octobre 2026, un projet de loi interdisant la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques à caractère stratégique. Le texte renforce également les pouvoirs de l’État en matière de contrôle et de participation au capital d’entreprises considérées comme essentielles pour la souveraineté nationale.
Une nouvelle législation pour protéger les intérêts stratégiques de l’État
Le Burkina Faso renforce son cadre juridique en matière de gestion des entreprises stratégiques. Réunis en séance plénière à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative du peuple ont adopté le projet de loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique.
Défendu devant les députés par le ministre en charge de l’Industrie, Serge Poda, le texte interdit toute privatisation, totale ou partielle, d’une entreprise ou d’une structure à caractère stratégique appartenant à l’État. Il vise ainsi à préserver le contrôle public sur les entités dont les activités sont jugées déterminantes pour les intérêts nationaux.
Cette réforme s’inscrit dans une orientation des autorités burkinabè en faveur de la souveraineté économique et industrielle, avec une attention particulière accordée à la maîtrise des secteurs considérés comme essentiels au fonctionnement du pays.
La loi de 1993 actualisée
Le nouveau texte constitue une relecture de la loi n°53/93/ADP du 20 décembre 1993, qui encadrait déjà la définition et la détermination des entreprises à caractère stratégique.
Selon le ministre Serge Poda, le dispositif précédent présentait des insuffisances au regard des évolutions du contexte économique et politique. La réforme vise donc à adapter les règles aux nouvelles orientations de l’État et aux exigences actuelles de gouvernance des entreprises stratégiques.
Parmi les innovations annoncées figure l’introduction du bénéfice d’un monopole comme critère permettant de déterminer le caractère stratégique d’une entreprise. Cette disposition vient compléter les critères liés à la souveraineté nationale et à la sûreté de l’État.
L’État pourra aussi entrer au capital d’entreprises privées
Au-delà de l’interdiction de privatisation des entreprises publiques stratégiques, le texte prévoit la possibilité pour l’État de prendre des participations dans des entreprises privées considérées comme stratégiques ou de renforcer ses parts dans leur capital. Cette prérogative doit permettre aux pouvoirs publics d’intervenir dans des entités dont les activités présentent un intérêt particulier pour l’économie nationale, la sécurité ou les équilibres sociaux.
Le ministre Serge Poda a indiqué que la loi donnera à l’État les moyens d’encadrer, de contrôler et de suivre les entités publiques stratégiques. Elle lui permettra également d’accroître sa participation dans certaines entreprises privées lorsque leur caractère stratégique sera établi. La portée concrète de cette disposition dépendra notamment de la manière dont les critères de classification seront appliqués et des modalités retenues pour les éventuelles prises de participation.
La souveraineté économique au cœur de la réforme
Cette évolution législative intervient dans un contexte où les autorités burkinabè mettent en avant la nécessité de renforcer la maîtrise nationale des ressources et des activités économiques jugées essentielles.
En protégeant les entreprises publiques stratégiques contre la privatisation, le texte entend maintenir leur contrôle dans le périmètre de l’État. La possibilité de prendre des participations dans des entreprises privées élargit parallèlement les instruments dont disposent les pouvoirs publics pour intervenir dans certains secteurs.
L’adoption du projet de loi constitue une étape importante dans cette orientation. Les détails complémentaires sur les entités concernées et les modalités d’application restent toutefois à préciser dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Source : lefaso.net
Burkina Média
