L’Assemblée législative du peuple (ALP) a franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la Constitution révisée du 20 janvier 2026. Réunis en séance plénière le 3 août 2026, les 71 députés présents ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique portant création de l’Autorité de régulation de la communication et du traitement des données à caractère personnel (ARCOD).
Cette nouvelle institution remplace désormais le Conseil supérieur de la communication (CSC) et la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), dont elle reprend l’ensemble des missions. À travers cette réforme, le gouvernement entend regrouper au sein d’un même organe la régulation des médias et la protection des données personnelles, afin de mieux répondre aux défis liés à la transformation numérique et au développement rapide des technologies de l’information et de la communication.
Selon le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, cette réforme constitue l’une des principales traductions institutionnelles de la nouvelle Constitution. Elle vise à moderniser le système de régulation en dotant le Burkina Faso d’une autorité unique disposant de compétences élargies.
La loi organique accorde à l’ARCOD plusieurs prérogatives inédites. L’institution disposera notamment d’un pouvoir réglementaire propre, lui permettant d’édicter certaines règles dans son domaine de compétence. Elle bénéficiera également d’un pouvoir de sanction, dont les modalités d’application seront fixées ultérieurement par un décret pris en Conseil des ministres.
Les agents chargés des enquêtes, des vérifications et des contrôles voient également leurs pouvoirs renforcés afin d’assurer une meilleure application des textes. En cas d’urgence, le président de l’ARCOD pourra prendre des mesures conservatoires immédiates, lorsque les circonstances l’exigent.
La nouvelle autorité pourra également s’autosaisir de certains dossiers, privilégier le règlement non juridictionnel des différends, publier ses décisions, recommandations et avis au Journal officiel, puis transmettre chaque année un rapport public au Président du Faso.
L’ARCOD sera administrée par un collège de onze conseillers issus de plusieurs institutions et secteurs professionnels. Les membres seront désignés par l’Exécutif, le Parlement, le Conseil constitutionnel ainsi que les représentants des médias et des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Leur mandat est fixé à cinq ans non renouvelable et ils bénéficieront d’une immunité fonctionnelle dans l’exercice de leurs missions.
Afin de rapprocher l’institution des citoyens, la loi prévoit également la possibilité de créer des services déconcentrés sur le territoire national.
La loi adoptée comprend 74 articles répartis en huit chapitres. Elle définit les missions, les attributions, l’organisation, les ressources, les procédures de contrôle ainsi que les sanctions applicables à la nouvelle autorité.
Toutefois, avant son entrée en vigueur, le texte devra encore être soumis au Conseil constitutionnel, qui vérifiera sa conformité à la Constitution. Ce n’est qu’après cette étape qu’il pourra être promulgué par le Président du Faso.
Avec la création de l’ARCOD, le Burkina Faso engage une profonde réorganisation de son système de régulation de la communication et de la protection des données personnelles, dans un contexte marqué par la montée en puissance du numérique et des nouveaux enjeux liés à l’information et à la cybersécurité.
Burkina Média
