L’administration fiscale met de l’ordre dans les procédures foncières. La Direction du Guichet unique du foncier n°2 a publié une grille actualisée des prestations et des tarifs applicables, avec pour objectif de clarifier les coûts et de renforcer la transparence dans les démarches liées à la gestion des biens immobiliers.
Ce document détaille, de manière précise, les frais exigibles pour les différentes opérations foncières. Il couvre notamment l’évaluation des investissements, l’établissement des états de droits réels, la délivrance d’extraits cadastraux, ainsi que les coûts de cession définitive des terrains.
Des tarifs encadrés selon les services
En détail, les frais d’évaluation des investissements varient selon la commune concernée. À Ouagadougou, cette prestation est fixée à 13 800 FCFA, incluant les frais de déplacement, d’enregistrement et de timbre. Dans d’autres localités comme Koubri ou Saaba, les montants peuvent être plus élevés en fonction des contraintes liées au terrain.
L’établissement d’un état de droits réels est, quant à lui, fixé à 5 000 FCFA, tandis que l’extrait cadastral est également délivré au tarif unique de 5 000 FCFA.
Des coûts différenciés selon l’usage des terrainsLa grille introduit aussi une distinction claire entre les types d’usage des parcelles. Pour les cessions définitives, les coûts varient selon qu’il s’agit d’un terrain à usage d’habitation, commercial, industriel ou agro-pastoral.
Par exemple, pour un usage d’habitation, le coût d’un terrain bâti est fixé à 200 000 FCFA, tandis que pour les activités commerciales ou libérales, les tarifs sont calculés au mètre carré, avec des montants plus élevés pour les terrains non bâtis.
Les secteurs industriels et artisanaux bénéficient de tarifs intermédiaires, tandis que les activités liées à l’agriculture et à l’élevage affichent des coûts plus accessibles, dans une logique d’encouragement à la production.
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Mutation et transactions immobilières sous contrôle
La nouvelle grille précise également les droits de mutation applicables aux transactions immobilières. Les opérations à titre onéreux sont soumises à un taux de 5 % basé sur le prix déclaré dans l’acte, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Pour les mutations à titre gratuit, un barème progressif est appliqué, tandis que les actes de partage d’indivision sont taxés à hauteur de 0,5 % de l’actif net partagé.
Avec cette publication, l’administration entend apporter plus de lisibilité aux usagers et limiter les incompréhensions souvent liées aux coûts des démarches foncières. En rendant publics les tarifs officiels, les autorités veulent aussi réduire les pratiques informelles et sécuriser les transactions immobilières. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de modernisation du secteur foncier, considéré comme un levier essentiel pour le développement urbain et économique du Burkina Faso.
Burkina Média
